CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
ENTRE PROFESSIONNELS
Article 1er – Définition des termes
Pour l’application des présentes, les Parties retiennent et acceptent les définitions suivantes de ces termes :
- Le(s) Produit(s) s’entend(ent) comme l’ensemble des produits présentés à la vente sur le Site et disponibles à l’achat au moment de la commande.
- Le Site correspond à la plateforme www.perchebeky.com.
- Le Vendeur est définit comme étant la société SAS PERCHE BEKY, dûment immatriculée au R.C.S d’Orléans sous le numéro 812 657 823, ayant son siège social au 544, rue des Pervenches – 45700 Pannes, agissant par son représentant légal dûment habilité à cet effet.
- L’Acheteur est entendu pour l’application des présentes comme la personne décidant de passer commande de Produits auprès du Vendeur, et agissant en sa qualité de professionnel, dans la cadre de la poursuite d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L’Acheteur agissant en sa qualité personnelle est invité à consulter les CGV qui lui sont destinées, disponibles sur le Site sous l’onglet « particuliers ».
Article 2 – Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur.
Elles constituent le socle de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L 441.6 du Code de commerce et s’appliquent aux ventes des Produits sur le Site du Vendeur au profit de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles s’appliquent exclusivement aux Acheteurs situés en France et ne concernent que les commandes livrées en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse. Pour toute livraison en dehors de ce périmètre, il convient de le signaler au Vendeur pour obtenir un devis spécifique.
Elles forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires du Vendeur.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.
Toute commande sur le Site implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat, sauf dérogation exprès et préalable du Vendeur.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
La passation de commande sur le Site du Vendeur implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Article 3 – La commande
Les commandes s’effectuent sur le Site du Vendeur suivant les modalités décrites ci-dessous :
3.1 Identification préalable de l’Acheteur
3.1.1 Acheteur bénéficiant déjà d’un compte client
Lorsque l’Acheteur bénéficie déjà d’un compte client auprès du réseau SAS PERCHE BEKY celui-ci doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée au Vendeur ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.
Une fois identifié, l’Acheteur accède à son compte et peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander.
En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur clique sur l’onglet « Mot de passe oublié » et saisit son adresse électronique. Son mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.
3.1.2 Acheteur n’ayant pas de compte client
Lorsque l’Acheteur n’est pas encore client du réseau SAS PERCHE BEKY et souhaite effectuer une première commande sur le Site, celui-ci doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la création de ce compte engagent celui-ci. Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer, en cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.
Une fois le formulaire rempli, l’Acheteur peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander.
3.2 Passation et confirmation de la commande
3.2.1 Choix et disponibilité des Produits
L’Acheteur effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il lui appartient de sélectionner le ou les Produits disponibles qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site.
3.2.2. Consultation du Panier de commandes
Une fois les Produits sélectionnés, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ». Le Panier permet également de visualiser les Produits, ainsi que l’ensemble de leurs caractéristiques, prix et modalités de livraison. La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et paiement en ligne.
3.2.1 L’Acheteur effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site. Une fois les Produits sélectionnés, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ».
3.2.2 L’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander ». Pour que sa commande soit effectivement validée, l’Acheteur devra accepter les présentes CGV, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » (CGV). Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix et des descriptions correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).
L’Acheteur a la possibilité d’imprimer sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte ».
3.2.3 Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation à l’adresse électronique que l’Acheteur a communiqué, au plus tard, au moment de la livraison du bien commandé, ou, à défaut d’une telle communication, à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
3.3 Modification ou annulation de la commande
L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé à l’adresse électronique qu’il a communiquée, ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 4 – Les Produits
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site ainsi que dans ses prospectus ou catalogues ou tout autre document informatif.
Les Produits régis par les présentes CGV sont proposés dans la limité des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Les photographies des Produits ne sauraient être contractuelles et engager la responsabilité du Vendeur.
Article 5 – Le Prix
5.1. Le prix des Produits est indiqué en euros. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis, et sans aucun motif. Toutefois, il s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Le prix des Produits ne tient pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqué avant la validation de la commande.
5.2. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix des Produits.
5.3 Les sommes versées ne peuvent en aucun cas être considérées comme des arrhes ou des acomptes si bien que le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Article 6 – Le paiement
Les modalités de paiement de la commande différent selon que l’Acheteur dispose déjà ou non d’un compte client auprès du réseau SAS PERCHE BEKY.
6.1 Paiement en ligne
Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues), dans les cas suivants :
- Pour les Acheteurs qui ne disposent pas encore d’un compte client auprès du réseau SAS PERCHE BEKY, le paiement de la commande s’effectue, en son intégralité, en ligne, et ce quel que soit le montant de la commande.
- Pour les Acheteurs qui disposent déjà d’un compte client auprès du réseau SAS PERCHE BEKY, le paiement s’effectue, en son intégralité, en ligne lorsque le montant de la commande dépasse le plafond de l’encours qui lui a été accordé par le Vendeur.
Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur sera effectué au moment de la validation de la commande.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Toutefois, le Vendeur n’est pas responsable d’éventuels détournements du paiement prévu.
La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.
6.2 Paiement différé
Dans l’hypothèse dans laquelle l’Acheteur bénéficie d’un compte client auprès du réseau SAS PERCHE BEKY, et que le montant de sa commande est inférieur au plafond de l’encours qui lui a été accordé par le Vendeur, le règlement de sa ou ses commandes interviendra de manière différée, dans les conditions précisées ci-dessous.
La commande donnera lieu à l’émission par le Vendeur d’une facture que l’Acheteur devra, sauf mention contraire sur la facture correspondante, payer comptant au siège social du Vendeur, et ce par tous moyens.
Le paiement ne sera effectif et réputé rempli qu’à l’encaissement des moyens de paiement, tels effet de commerce ou chèque. Conformément à la loi de modernisation de l’économie, le délai de paiement ne peut excéder quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, sous peine des sanctions financières et pénales applicables en la matière.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de pénalités dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date limite de règlement.
En cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit sans mise en demeure préalable. Le Vendeur pourra demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures (livrées ou en cours de livraison / paiement échu ou non).
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.
De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable. Les sommes qui seraient alors dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.
L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Tout retard de paiement entraînera le versement par le client, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, cette indemnité est exigible de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros, le vendeur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire dont le montant est fixé à 10 % à titre provisionnel des sommes restant dues et qui ne saurait être inférieure à 500 euros. Cette indemnité recouvre notamment les intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure précontentieuse et/ou contentieuse liée au recouvrement
Article 7 – Modalités de livraison
7.1 La livraison est effectuée soit par la remise directe du Produit à l'Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur, selon le mode de livraison disponible lors de la commande.
Lors de l’enregistrement de sa commande, l’Acheteur choisit le mode de livraison disponible et, s’il souhaite une livraison à ses locaux, les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
L’Acheteur doit veiller à l’exactitude de l’adresse renseignée. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra à l’Acheteur de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par l'Acheteur, ce qui donnera lieu à restitution du montant payé par l’Acheteur.
7.2 Les délais d’expédition sont ceux indiqués lors de la confirmation de la commande, selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur. Ces délais courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, ou, à défaut d’adresse électronique, sur l’envoi postal de confirmation de la commande.
Sauf accord exprès lors de la commande, les délais de livraison donnés par le Vendeur sont purement indicatifs et sans aucune garantie.
En cas de retard dans la livraison, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur.
En outre, les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Vendeur lui ouvrent droit de retarder la livraison ou de résilier tout ou partie de la commande sans que l'Acheteur puisse réclamer aucune indemnisation ou s'opposer à l'exécution partielle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : tout fait irrésistible, extérieur, imprévisible, inévitable, indépendant de sa volonté tels que la guerre, l’émeute, l'incendie, les grèves dans ses établissements ou ceux de ses fournisseurs, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné ou un évènement de terrorisme international (liste non exhaustive).
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
7.3 Les frais de livraison sont calculés directement sur le site en fonction du mode urgent ou non choisi par l’Acheteur.
Article 8 - Transfert des risques
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à l’Acheteur d'exercer son recours contre le transporteur dans les délais et formes prescrits par la Loi en cas de retard, d'avarie, de manquement ou de dégradation.
Le transport comprend le transport de nos entrepôts au lieu de destination normalement accessible aux véhicules de livraison. Le déchargement incombe toujours au destinataire et s'effectue à ses risques et périls.
Article 9 – Retour de la commande
Toute réclamation de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande devra être faite, par l’Acheteur, sur la plateforme mise en place par le Vendeur, accessible via le site Internet : http://perchebeky.com.
Toute réclamation formulée au-delà du délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison ne pourra pas être prise en compte.
Tout retour de Produit doit nécessairement faire l'objet d'un accord préalable et exprès du Vendeur. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'Acheteur.
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.
Le montant de cet avoir peut être amputé d’un abattement à la discrétion du Vendeur pour tenir compte des circonstances l’ayant généré.
Dans le cas où les Produits vendus sont des Equipements Electriques ou Electroniques visés par le Décret 2005-829 et que ceux-ci sont destinés à être revendus par l'Acheteur, ce dernier assurera la gestion des déchets repris à ses propres clients.
Article 10 – Garantie – Conformité aux normes
Conformément aux textes légaux en vigueur, le Vendeur garantit l’Acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie ou reconnu non conforme aux normes, doit être, au préalable, soumis au Vendeur dont l'accord est indispensable pour tout échange. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur. L'expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles du Vendeur.
A réception des produits commandés, l’Acheteur qui signe le procès-verbal de réception sans réserve, renonce expressément à toute réclamation contre des non conformités, des vices apparents ou manquants en l’absence de réclamation dans les quinze (15) jours de la livraison.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie. Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur les Produits vendus en 2ème et 3ème choix, choix spéciaux, choix en solde et lots spéciaux.
Le Vendeur ne donne aucune garantie à l'Acheteur, contre toute revendication ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle quels qu'ils soient, engagée contre l’Acheteur par des tiers.
Le Vendeur n’est pas garant de l’usage illicite que ferait l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle mis à sa disposition par le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels, financiers, subis par le client ou un tiers, résultant notamment sans que cette liste soit exhaustive, d’une action dirigée contre le client par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de données, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc.
Article 11 – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété est subordonné au règlement intégral du prix des produits commandés, en principal, intérêts, pénalités et accessoires.
Le Vendeur se réserve en conséquence le droit d’exercer la revendication de la propriété des produits dans les conditions légales.
L'Acheteur s'engage à souscrire spontanément au profit du Vendeur, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant le risque de perte des produits objet de la clause de réserve de propriété, et à justifier de son existence, de son étendue et du règlement de la prime à première demande du Vendeur.
Article 12 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’uen décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
Article 13 – Informations nominatives
Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données nécessaires à la gestion des commandes concernant l’Acheteur sont recueillies. Les informations nominatives recueillies à cette occasion ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires en la matière ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier au Vendeur en indiquant ses nom, prénoms, son adresse électronique, son adresse postale et si possible sa référence client, à l’adresse suivante :
SAS PERCHE BEKY
Service e-business
544, rue des Pervenches
45700 Pannes
Ou par mail à l’adresse suivante : service.clients@perchebeky.com
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1 Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
L'Acheteur qui dispose d'un site Internet et qui désire placer, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable au Vendeur. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
14.2 L’Acheteur reconnaît que le Vendeur est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus à l’Acheteur et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.
L’Acheteur s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.
Article 15 - Litiges - Droit applicable
15.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
15.2 Les parties s’engagent à recherche une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales. Si elles n’y parviennent pas, tout litige pouvant naître sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège du Vendeur, à moins que celui-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile.