CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
A DES PARTICULIERS
Préambule
La société SAS PERCHE BEKY, acteur incontournable de la distribution professionnelle, ouvre son expertise aux consommateurs via son site www.perche.beky.com.
PERCHE BEKY est une Société par actions simplifiée au capital social de 3.000 Euros (trois mille euros), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 812 657 823, ayant son siège social au 544 rue des Pervenches – 45700 Pannes.
Vous pouvez contacter SAS PERCHE BEKY à son siège social, par téléphone au 07 81 95 10 61 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : service.clients@perchebeky.com.
Article 1er – Définition des termes
Pour l’application des présentes, les Parties retiennent et acceptent les définitions suivantes de ces termes :
- Le(s) Produit(s) s’entend(ent) comme l’ensemble des produits présentés à la vente sur le Site et disponibles à l’achat au moment de la commande.
- Le Site correspond à la plateforme www.perchebeky.com.
- Le Vendeur est définit comme étant la société SAS PERCHE BEKY, dûment immatriculée au R.C.S d’Orléans sous le numéro 812 657 823, ayant son siège social au 544, rue des Pervenches – 45700 Pannes, agissant par son représentant légal dûment habilité à cet effet.
- L’Acheteur est entendu pour l’application des présentes comme la personne physique décidant de passer commande de Produits auprès du Vendeur, et agissant en sa qualité personnelle, à l’exclusion de tout agissement dans le cadre de la poursuite d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L’Acheteur agissant au titre de ses activités professionnelles est invité à consulter les CGV qui lui sont destinées, disponibles sur le Site sous l’onglet « professionnels ».
Article 2 – Application et opposabilité des conditions de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur aux Acheteurs particuliers.
Elles s’appliquent exclusivement aux Acheteurs situés en France et ne concernent que les commandes livrées en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse. Pour toute livraison en dehors de ce périmètre, il convient de le signaler au Vendeur pour obtenir un devis spécifique.
Elles forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires du Vendeur.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.
Toute commande sur le Site implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat, sauf dérogation exprès et préalable du Vendeur.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
La passation de commande sur le Site du Vendeur implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
Une fois la commande validée, le Vendeur envoie à l’Acheteur, par courrier électronique, le contrat de vente accompagné des présentes CGV en format PDF et de la facture correspondante à la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Article 3 – Présentation des Produits
La Vendeur présente les produits dans une « fiche produit », laquelle comprend l’ensemble des caractéristiques essentielles communiquées par son fournisseur de, notamment la durée de disponibilité des pièces détachées, le cas échéant.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée. A ce titre, les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter, à tout moment, toute modification qu'il juge utile à ses Produits, sans pour autant modifier ceux précédemment livrés ou en cours de livraison. De la même manière, il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les modèles présentés sur le Site ainsi que ses prospectus ou catalogues.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis, notamment pour tenir compte d’évènements extérieurs à l’entreprise tels que les variations de cours des matériaux utilisés.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 - Commandes
Les commandes s’effectuent sur le Site suivant les modalités décrites ci-dessous :
4.1 Identification préalable de l’Acheteur
4.1.1 Acheteur bénéficiant déjà d’un compte client
Lorsque l’Acheteur bénéficie déjà d’un compte client auprès du réseau SAS PERCHE BEKY celui-ci doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée au Vendeur ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.
Une fois identifié, l’Acheteur accède à son compte et peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander. En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur clique sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » Et saisit son adresse électronique. Son mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.
4.1.2 Acheteur n’ayant pas de compte client
Lorsque l’Acheteur n’est pas encore client du réseau SAS PERCHE BEKY et souhaite effectuer une première commande sur le Site, celui-ci doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la création de ce compte engagent celui-ci. Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer, en cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.
Une fois le formulaire rempli, l’Acheteur peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander.
4.2 Passation et confirmation de la commande
4.2.1 Choix et disponibilité des Produits
L’Acheteur effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner le ou les Produits disponibles qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site.
4.2.2. Consultation du Panier de commandes
Une fois les Produits sélectionnés, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ». Le Panier permet également de visualiser les Produits, ainsi que l’ensemble de leurs caractéristiques, prix et modalités de livraison. La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et paiement en ligne.
4.2.3 Confirmation de la commande
L’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander ». Pour que sa commande soit effectivement validée, l’Acheteur devra prendre connaissance et accepter les présentes CGV, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » (CGV). Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix et des descriptions correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).
L’Acheteur a la possibilité d’imprimer sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte ».
L’Acheteur achèvera sa commande, en procédant à son règlement. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. A défaut
de règlement immédiat en ligne, la commande sera automatiquement annulée. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées sur le Site de perchebeky.com.
4.2.4 Confirmation de la vente par PERCHE BEKY
Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation à l’adresse électronique que l’Acheteur a communiqué, au plus tard, au moment de la livraison du bien commandé, ou, à défaut d’une telle communication, à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
L’accusé de réception comprend le montant facturé, l’ensemble des caractéristiques essentielles du Produit acheté, le délai et les modalités de livraison, ainsi que le formulaire type de rétractation tel qu’Annexé aux présentes. Le système d’enregistrement de la commande vaut preuve de l’achat du Produit et de la date de la conclusion de la vente.
4.3 Modification ou résolution de la commande
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé à l’adresse électronique qu’il a communiquée, ou à défaut, à l’adresse postale indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. L’annulation de la commande du produit indisponible et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
Article 5 – Le prix
5.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros Hors Taxes, ainsi qu’en euros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Tout changement du taux applicable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et il est indiqué sur le récapitulatif de la commande de l’Acheteur, avant enregistrement définitif. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais sont affichés dans le courrier électronique de confirmation adressé à l’Acheteur.
5.2. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à s’appliquer, la facturation de cette contribution est obligatoire et sera mentionnée sur la facture.
5.3. Les sommes versées ne peuvent en aucun cas être considérées comme des arrhes ou des acomptes si bien que le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Article 6 – Le paiement
Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues). Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur sera effectué au moment de la validation de la commande. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page «Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 7 – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété est subordonné au règlement intégral du prix des produits commandés, en principal, intérêts, pénalités et accessoires.
Le Vendeur se réserve en conséquence le droit d’exercer la revendication de la propriété des produits dans les conditions légales.
Article 8 – Livraison
8.1 La livraison ne s’effectue qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de l’Acheteur. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande rempli par ses soins. Il doit en conséquence veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra à l’Acheteur de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par l'Acheteur, ce qui donnera lieu à restitution du montant payé par l’Acheteur.
8.2 Sauf indication contraire mentionnée dans la Fiche Produit, le Vendeur s’engage à livrer les Produits au plus tard 45 jours à compter de la commande. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Vendeur si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison ce dernier ne s'est pas exécuté dans un délai raisonnable. La vente sera considérée comme étant résolue à la réception par le Vendeur de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
8.3 Les frais de livraison sont calculés directement sur le Site en fonction du mode de transport choisi.
Article 9 - Transfert des risques
Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car endommagé).
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé,…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandée avec demande d’avis de réception ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie par courrier simple au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.
Article 10 – Rétractation
10.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner, à ses frais mais sans motivation, tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Dans l’hypothèse d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce réceptionnée par l’Acheteur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour des produits restent à la charge de l’Acheteur.
10.2 Modalités de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision au moyen de tout écrit ayant force probante. L’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes.
La demande de rétractation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante service.clients@perchebeky.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :SAS PERCHE BEKY – 544 rue des ¨Pervenches – 45700 Pannes.
Le Vendeur en accusera réception sans délai.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’Acheteur dispose de 14 jours pour envoyer les produits.
Les produits sont à renvoyer, non démontés et dans leur emballage d’origine, à l'adresse postale suivante :
SAS PERCHE BEKY
A l'attention de Mr Mélion Richard
544 rue des Pervenches
45700 Pannes
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les délais et les modalités prescrites pèse sur l’Acheteur.
10.3 Effets de la rétractation
Si le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur dans les conditions évoquées aux articles précédents, le Vendeur s’engage à le rembourser de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard à la date de la récupération des Produits ou à la date où l’Acheteur fournit une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement s’effectue directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire de l’Acheteur, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.
10.4 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en la matière, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Article 11 – Garanties
11.1 Les garanties légales
Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est rappelé que :
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Si la garantie légale de conformité devait être mise en œuvre par l’Acheteur, il est rappelé que l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
Le remboursement du produit est possible uniquement si la réparation ou le remplacement :
- Sont impossibles ;
- Ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation de l’Acheteur ;
- Ou créent, pour l’Acheteur, un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l’usage recherché.
L’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la délivrance du Produit mais n’est dispensé de rapporter la preuve de l’existence ou du défaut de conformité du produit que durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit.
11.2 La garantie commerciale
Les Produits sont également couverts par une garantie commerciale dite « fournisseur » visant à garantir leur conformité et qui est accordé de façon spécifique par chacun des fabricants du Vendeur.
Cette garantie ne peut en aucun cas couvrir les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
En tout état de cause, l’Acheteur devra directement contacter le fournisseur concerné pour s’enquérir de ses garanties spécifiques.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des modalités et de la mise en œuvre de la garantie promise par le fournisseur si bien qu’il refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance du fabricant dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie.
Il est en outre rappelé que les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 211-4 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 161 et suivants du Code civil.
Article 12 – Retour des Produits
L’Acheteur qui souhaite retourner un Produit en application de son droit de rétractation, les modalités prescrites à l’article 10 devront être respectées.
En cas de non-conformité du Produit, l’Acheteur pourra retourner son Produit suivant les modalités prescrites à l’article 11 des présentes CGV.
Dans tous les autres cas, pour tout Produit qu’il souhaiterait retourner, l’Acheteur doit contacter la plateforme téléphonique mise en place par le Vendeur et accessible au numéro suivant : 07 81 95 10 61. Une telle demande doit être adressée au Vendeur au plus tard dans les 7 jours suivant la livraison des Produits. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que lorsqu’ils sont dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices,…).
Article 13 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
Article 14 – Informations nominatives
Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données nécessaires à la gestion des commandes concernant l’Acheteur sont recueillies. Les informations nominatives recueillies à cette occasion ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires en la matière ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier au Vendeur en indiquant ses nom, prénoms, son adresse électronique, son adresse postale et si possible sa référence client, à l’adresse suivante :
SAS PERCHE BEKY
Service e-business
544, rue des Pervenches
45700 Pannes
Ou par mail à l’adresse suivante : service.clients@perchebeky.com
Article 15 – Propriété intellectuelle
15.1 Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
15.2 L’Acheteur reconnaît que SAS PERCHE BEKY est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus à l’Acheteur et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction des dits droits ne lui est conféré.
L’Acheteur s’engage notamment à ne pas altérer les dits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.
Article 16 - Litiges - Droit applicable
16.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
16.2 Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales. Si elles n’y parviennent pas, l’Acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, en conformité avec les règles du Code de procédure civile.
ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation)
Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
A l’Attention de :
SAS PERCHE BEKY
544, rue des Pervenches
45700 Pannes
OU
par courrier électronique à l’adresse suivante :
service.clients@perchebeky.com
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (1)/reçu le (1)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(1) Biffez la mention inutile.
Les articles sont à renvoyer à l'adresse ci-dessous :
PERCHE BEKY
A l'attention de Mr Mélion
544 rue des Pervenches
45700 Pannes
ANNEXE 2 – EXTRAITS CODE CIVIL ET DU CODE DE LA CONSOMMATION CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
CODE DE LA CONSOMMATION
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.